La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 140 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 49 voix pour et 91 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 140 députés ont pris part au vote et 433 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN028093
EPR022067
LFI-NFP160054
SOC210046
DR18037
EcoS100029
Dem015022
HOR07028
LIOT06018
GDR10016
UDR03014
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 805 · première lecture

Ce que l’amendement change

Garanties de relogement des locataires dans les opérations d'intérêt local

Dans les opérations d'intérêt local, aucune démolition, restructuration lourde ou changement d'usage d'un immeuble d'habitation ne pourrait être autorisé sans garantie préalable de la continuité du droit au logement des locataires occupants. Si l'opération entraîne leur départ, temporaire ou définitif, le maître d'ouvrage doit les informer individuellement à l'avance, leur proposer un relogement adapté, prioritairement dans la même commune ou le même établissement public de coopération intercommunale, maintenir un loyer et des charges compatibles avec ceux du logement quitté, et prendre en charge les frais de relogement. Un décret en Conseil d'État fixerait les modalités.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9965

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