La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 50 voix sur 98 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 71 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 136 députés ont pris part au vote et 437 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002695
EPR121067
LFI-NFP015055
SOC018346
DR60436
EcoS08130
Dem150022
HOR52028
LIOT05118
GDR01016
UDR00314
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 1098 · première lecture

Ce que l’amendement change

Instruction dématérialisée des permis dans les opérations d'intérêt local

Dans les communes qui ont une téléprocédure, les demandes d'autorisation d'urbanisme situées dans le périmètre d'une opération d'intérêt local seraient déposées, instruites et délivrées en ligne. La mairie aurait quinze jours après le dépôt pour indiquer la liste complète des pièces manquantes. Une demande de pièce faite après ce délai, ou non prévue par les textes, ne changerait pas le délai d'instruction et n'empêcherait pas une décision tacite.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9967

Voir la fiche complète sur Hémicycle