La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 50 voix sur 98 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 71 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 136 députés ont pris part au vote et 437 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 26 | 95 |
| EPR | 1 | 21 | 0 | 67 |
| LFI-NFP | 0 | 15 | 0 | 55 |
| SOC | 0 | 18 | 3 | 46 |
| DR | 6 | 0 | 4 | 36 |
| EcoS | 0 | 8 | 1 | 30 |
| Dem | 15 | 0 | 0 | 22 |
| HOR | 5 | 2 | 0 | 28 |
| LIOT | 0 | 5 | 1 | 18 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 0 | 3 | 14 |
| NI | 0 | 1 | 0 | 10 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1098 · première lecture
Ce que l’amendement change
Instruction dématérialisée des permis dans les opérations d'intérêt local
Dans les communes qui ont une téléprocédure, les demandes d'autorisation d'urbanisme situées dans le périmètre d'une opération d'intérêt local seraient déposées, instruites et délivrées en ligne. La mairie aurait quinze jours après le dépôt pour indiquer la liste complète des pièces manquantes. Une demande de pièce faite après ce délai, ou non prévue par les textes, ne changerait pas le délai d'instruction et n'empêcherait pas une décision tacite.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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