La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 59 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 29 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0018103
EPR016370
LFI-NFP00961
SOC021649
DR80137
EcoS05232
Dem150022
HOR40031
LIOT05019
GDR00017
UDR30014
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 206 · première lecture

Ce que l’amendement change

Dérogations de plein droit pour transformer des bureaux en logements

L'amendement complète l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. Les dérogations prévues au 1° de cet article seraient accordées de plein droit aux projets qui transforment des bâtiments de bureaux existants en logements. L'autorité compétente pourrait s'y opposer par une décision motivée, fondée sur l'urbanisme, la sécurité ou la salubrité publiques. Selon ses auteurs, cela réduit l'incertitude pour les porteurs de projets et ne crée aucune dépense publique.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9969

Voir la fiche complète sur Hémicycle