La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 81 voix sur 161 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 133 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 163 députés ont pris part au vote et 409 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 54 | 0 | 67 |
| EPR | 0 | 25 | 0 | 64 |
| LFI-NFP | 18 | 0 | 0 | 52 |
| SOC | 1 | 17 | 2 | 47 |
| DR | 0 | 13 | 0 | 33 |
| EcoS | 9 | 0 | 0 | 30 |
| Dem | 0 | 9 | 0 | 27 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 29 |
| LIOT | 0 | 5 | 0 | 19 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| UDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| NI | 0 | 3 | 0 | 8 |
Le texte, en clair
Amendement n° 514 · première lecture
Ce que l’amendement change
Suppression du statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)
L'amendement abroge les i et j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, qui portent le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé » ou dispositif Jeanbrun. Les propriétaires qui louent un logement ne pourraient plus bénéficier de cet avantage fiscal. Selon ses auteurs, ce dispositif succède au Pinel et profite d'abord aux ménages aisés, et la suppression vise aussi les mesures du texte qui l'élargissent.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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