La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 64 voix sur 127 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 105 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 143 députés ont pris part au vote et 429 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 47 | 0 | 74 |
| EPR | 0 | 24 | 0 | 65 |
| LFI-NFP | 16 | 0 | 0 | 54 |
| SOC | 0 | 2 | 16 | 49 |
| DR | 0 | 11 | 0 | 35 |
| EcoS | 2 | 0 | 0 | 37 |
| Dem | 2 | 7 | 0 | 27 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 30 |
| LIOT | 0 | 5 | 0 | 19 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| NI | 1 | 3 | 0 | 7 |
Le texte, en clair
Amendement n° 519 · première lecture
Ce que l’amendement change
Accessibilité des logements pour accéder au dispositif Jeanbrun
L'amendement ajoute une condition pour bénéficier du dispositif fiscal Jeanbrun : les travaux réalisés doivent permettre au logement de respecter les règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, prévues aux articles L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Cette condition est insérée à l'alinéa 8 et à la première phrase de l'alinéa 9 de l'article 4. Selon ses auteurs, il est aujourd'hui possible de bénéficier du dispositif sans rendre les logements loués accessibles.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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