La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 64 voix sur 127 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 105 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 143 députés ont pris part au vote et 429 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN047074
EPR024065
LFI-NFP160054
SOC021649
DR011035
EcoS20037
Dem27027
HOR05030
LIOT05019
GDR10016
UDR01016
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 519 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accessibilité des logements pour accéder au dispositif Jeanbrun

L'amendement ajoute une condition pour bénéficier du dispositif fiscal Jeanbrun : les travaux réalisés doivent permettre au logement de respecter les règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, prévues aux articles L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Cette condition est insérée à l'alinéa 8 et à la première phrase de l'alinéa 9 de l'article 4. Selon ses auteurs, il est aujourd'hui possible de bénéficier du dispositif sans rendre les logements loués accessibles.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9975

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