La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 78 voix sur 154 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 95 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 154 députés ont pris part au vote et 418 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN550066
EPR023066
LFI-NFP014056
SOC018049
DR010036
EcoS06033
Dem06030
HOR16028
LIOT07017
GDR01016
UDR30014
NI0407

Le texte, en clair

Amendement n° 33 · première lecture

Ce que l’amendement change

Statut du bailleur privé : fin de la condition de performance énergétique

L'amendement supprime, dans l'article 4, la condition qui impose aux logements rénovés d'améliorer leur classe énergétique (au moins deux classes pour un logement classé F ou G, au moins une pour un logement classé E) pour que leur propriétaire bénéficie du statut du bailleur privé. Le même retrait vaut pour les critères propres à l'outre-mer. Le bénéfice du statut dépendrait alors des seuls travaux réalisés. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9976

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