La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 67 voix sur 133 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 71 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 152 députés ont pris part au vote et 420 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN056065
EPR194066
LFI-NFP001159
SOC150349
DR100036
EcoS61032
Dem20430
HOR70028
LIOT15018
GDR10016
UDR03014
NI1217

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1124 du Gouvernement · première lecture

Ce que l’amendement change

Éligibilité des logements anciens classe D à « Relance logement »

Le sous-amendement modifie la condition de travaux pour obtenir l'avantage fiscal « Relance logement ». Il remplace l'exigence d'un gain de deux classes énergétiques (départ en F ou G) ou d'une classe (départ en E) par une règle différente selon les cas. Pour les logements existants, selon ses auteurs, les logements de classe D ou mieux restent éligibles, avec un gain de classe demandé aux moins bien classés. Pour les locaux transformés en logement, il suffit d'atteindre au moins la classe D après travaux.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9977

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