La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 55 voix sur 109 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 84 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 113 députés ont pris part au vote et 459 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN045076
EPR015074
LFI-NFP120058
SOC45454
DR08038
EcoS70032
Dem03033
HOR03032
LIOT02022
GDR10016
UDR02015
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 520 · première lecture

Ce que l’amendement change

Interdiction des chaudières fossiles pour la déduction Jeanbrun dans l'ancien

L'amendement ajoute une condition à la déduction fiscale prévue à l'article 4 : le logement ne doit plus, à l'issue des travaux, être équipé d'une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles. Cette condition s'applique « en tout état de cause », donc même si le niveau de performance énergétique requis est atteint par d'autres moyens. Un propriétaire qui garde une telle chaudière ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal. Selon ses auteurs, le chauffage au gaz et au fioul est responsable de 86 % des émissions du bâtiment.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9978

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