La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Adopté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 80 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 126 députés ont pris part au vote et 446 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500071
EPR017072
LFI-NFP001456
SOC160150
DR06040
EcoS10434
Dem13032
HOR11033
LIOT60018
GDR00017
UDR20015
NI3008

Le texte, en clair

Amendement n° 982 · première lecture

Ce que l’amendement change

Travaux contre le retrait-gonflement des argiles dans Relance logement

Dans le dispositif « Relance logement », les travaux de prévention des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles (sécheresse puis réhydratation des sols) compteraient comme travaux d'amélioration. Cela vaut seulement pour les logements situés dans une zone mentionnée à l'article L. 132-4 du code de la construction et de l'habitation. Selon ses auteurs, ces travaux entreraient dans le calcul du seuil de 20 % du prix d'acquisition. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9979

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