La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 67 voix sur 132 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 79 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 132 députés ont pris part au vote et 440 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510070
EPR016073
LFI-NFP018052
SOC018049
DR08038
EcoS06033
Dem05031
HOR02033
LIOT04020
GDR01016
UDR20015
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 43 · première lecture

Ce que l’amendement change

Niveau de performance énergétique exigé pour le statut du bailleur privé

Pour bénéficier du statut du bailleur privé, un local transformé en logement devrait atteindre la classe G au diagnostic de performance énergétique, au lieu de la classe E. L'amendement supprime aussi l'option d'améliorer le classement d'au moins deux classes pour un local initialement F ou G, ainsi que le critère propre aux départements d'outre-mer cités. Selon ses auteurs, il s'agit de ne pas freiner la transformation de bureaux et de commerces en logements. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9981

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