La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 66 voix sur 131 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 79 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 131 députés ont pris part au vote et 441 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500071
EPR016073
LFI-NFP018052
SOC019048
DR08038
EcoS05034
Dem04032
HOR02033
LIOT04020
GDR01016
UDR20015
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 42 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exigence de performance énergétique pour le statut du bailleur privé

Pour qu'un local transformé en logement ouvre droit au statut du bailleur privé, le texte pose une condition de performance énergétique (DPE). L'amendement supprime l'exigence de gagner au moins deux classes pour un local classé F ou G, remplace la classe E par la classe F dans cette condition, et retire l'alternative prévue en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9982

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