La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 68 voix sur 134 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 81 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 134 députés ont pris part au vote et 438 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 51 | 0 | 0 | 70 |
| EPR | 0 | 16 | 0 | 73 |
| LFI-NFP | 0 | 18 | 0 | 52 |
| SOC | 0 | 19 | 0 | 48 |
| DR | 0 | 8 | 0 | 38 |
| EcoS | 0 | 6 | 0 | 33 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 31 |
| HOR | 0 | 2 | 0 | 33 |
| LIOT | 0 | 4 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| NI | 0 | 2 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 35 · première lecture
Ce que l’amendement change
Statut du bailleur privé et DPE des locaux transformés en logements
L'amendement supprime, dans l'alinéa 9 de l'article, la condition qui exigeait un gain d'au moins deux classes de performance énergétique lorsque le local transformé en logement est initialement classé F ou G. Cette condition ne s'appliquerait donc plus pour accéder au statut du bailleur privé. Selon ses auteurs, la mesure vise à favoriser la transformation de bureaux ou de commerces vacants en logements. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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