La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 68 voix sur 135 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 82 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 437 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510070
EPR016073
LFI-NFP018052
SOC018049
DR08038
EcoS08031
Dem05031
HOR02033
LIOT04020
GDR01016
UDR20015
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 41 · première lecture

Ce que l’amendement change

Seuil de classe énergétique pour le statut du bailleur privé

L'amendement modifie l'alinéa 9 de l'article. Le local transformé en logement doit gagner une classe au lieu de deux, et le seuil de départ visé passe de « F ou G » à « G+ », pour que son propriétaire bénéficie du statut du bailleur privé. Une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts compenserait la perte de recettes de l'État.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9984

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