La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 66 voix sur 130 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 77 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 131 députés ont pris part au vote et 441 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510070
EPR015074
LFI-NFP017053
SOC016150
DR08038
EcoS08031
Dem05031
HOR02033
LIOT03021
GDR01016
UDR20015
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 40 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exigence de classe énergétique pour les locaux transformés en logements

L'amendement modifie l'alinéa 9 de l'article 4 : l'exigence passe de « deux classes » à « une classe » et les mots « F ou » sont supprimés. Selon ses auteurs, un local transformé en logement devrait atteindre la classe F s'il est classé G au départ, et la classe D s'il est classé E, pour que son propriétaire bénéficie du statut du bailleur privé. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9985

Voir la fiche complète sur Hémicycle