La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 73 voix sur 145 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 99 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 146 députés ont pris part au vote et 426 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 52 | 0 | 69 |
| EPR | 0 | 19 | 0 | 70 |
| LFI-NFP | 21 | 0 | 0 | 49 |
| SOC | 17 | 0 | 1 | 49 |
| DR | 0 | 7 | 0 | 39 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 32 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 29 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 31 |
| LIOT | 0 | 5 | 0 | 19 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 14 |
| NI | 1 | 2 | 0 | 8 |
Le texte, en clair
Amendement n° 605 · première lecture
Ce que l’amendement change
Condition de confort d'été pour la déduction fiscale sur les logements loués
L'amendement ajoute une condition à la déduction fiscale prévue à l'article 4 pour les propriétaires qui achètent un logement neuf ou rénovent un logement afin de le louer. Dans tous les cas, le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction que si la note de « confort d'été » du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement est supérieure ou égale à la note moyenne attribuable. Selon ses auteurs, cela vise à tenir compte de la chaleur estivale en plus du chauffage hivernal.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 763 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 760 de Mme Bentorki à l'article premier du projet de loi visant la relanc…
- l'amendement n° 422 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier…
- l'amendement n° 765 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 768 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance…