La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 75 voix sur 149 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 35 voix pour et 114 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 151 députés ont pris part au vote et 421 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN051070
EPR020069
LFI-NFP230047
SOC217147
DR06040
EcoS80031
Dem07029
HOR04031
LIOT04119
GDR10016
UDR03014
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 606 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déduction fiscale conditionnée à l'absence de chaudière fossile après travaux

L'amendement ajoute une condition pour obtenir la déduction prévue à l'article 4 : à l'issue des travaux, le logement ne doit pas être équipé, à titre individuel ou collectif, d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Cette condition s'applique « dans tous les cas ». Le propriétaire qui garde ou installe une telle chaudière ne pourrait donc pas bénéficier de la déduction. Selon ses auteurs, il rétablit un alinéa prévu dans le projet du Gouvernement puis supprimé au Sénat.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9991

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