La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 150 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 95 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 150 députés ont pris part au vote et 422 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN051070
EPR216071
LFI-NFP230047
SOC210046
DR07039
EcoS70032
Dem07029
HOR04031
LIOT05019
GDR10016
UDR03014
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 331 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déduction « Jeanbrun » et chaudière individuelle fossile après travaux

Le bénéfice de la déduction fiscale prévue au j de l'article serait réservé aux logements qui, à l'issue des travaux, ne sont pas équipés à titre individuel d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Un logement rénové gardant une telle chaudière individuelle n'ouvrirait donc plus droit à la déduction. Selon ses auteurs, les systèmes de chauffage collectifs pouvant utiliser des combustibles fossiles ne seraient pas concernés par cette condition.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9992

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