La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 80 voix sur 158 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 105 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 158 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN481072
EPR025064
LFI-NFP219049
SOC022045
DR07039
EcoS07032
Dem08028
HOR06029
LIOT05019
GDR02015
UDR30014
NI0308

Le texte, en clair

Amendement n° 45 · première lecture

Ce que l’amendement change

Statut du bailleur privé étendu aux logements à loyer libre

L'amendement ouvre le statut du bailleur privé aux logements loués à loyer libre, ce qui permet d'en amortir le coût. Le dispositif fixe le taux d'amortissement à 3 % pour les logements anciens en location libre, majoré d'un demi-point pour un logement neuf. Il ajoute aussi une valeur de 6 000 € à la liste des montants de 4 000 € déjà prévue pour la location intermédiaire. Selon ses auteurs, le plafond annuel de déductibilité des amortissements serait de 8 000 euros. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9994

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