La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 80 voix sur 158 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 105 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 158 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 48 | 1 | 0 | 72 |
| EPR | 0 | 25 | 0 | 64 |
| LFI-NFP | 2 | 19 | 0 | 49 |
| SOC | 0 | 22 | 0 | 45 |
| DR | 0 | 7 | 0 | 39 |
| EcoS | 0 | 7 | 0 | 32 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 28 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 29 |
| LIOT | 0 | 5 | 0 | 19 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 3 | 0 | 8 |
Le texte, en clair
Amendement n° 45 · première lecture
Ce que l’amendement change
Statut du bailleur privé étendu aux logements à loyer libre
L'amendement ouvre le statut du bailleur privé aux logements loués à loyer libre, ce qui permet d'en amortir le coût. Le dispositif fixe le taux d'amortissement à 3 % pour les logements anciens en location libre, majoré d'un demi-point pour un logement neuf. Il ajoute aussi une valeur de 6 000 € à la liste des montants de 4 000 € déjà prévue pour la location intermédiaire. Selon ses auteurs, le plafond annuel de déductibilité des amortissements serait de 8 000 euros. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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