La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 72 voix sur 142 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 66 voix pour et 76 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 150 députés ont pris part au vote et 422 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN480073
EPR220265
LFI-NFP018052
SOC319045
DR07039
EcoS07032
Dem32229
HOR01430
LIOT50019
GDR02015
UDR30014
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 824 · première lecture

Ce que l’amendement change

Dispositif Jeanbrun : amortissement renforcé pour l'ancien avec travaux

L'amendement modifie l'article 4 : le taux d'amortissement passe de 3 % à 3,5 % et trois plafonds passent de 4 000 € à 6 000 €, de 2 000 € à 4 000 € et de 8 000 € à 10 000 €. Selon ses auteurs, cela vise le volet du dispositif applicable aux logements anciens faisant l'objet de travaux, afin de mieux compenser le coût de ces opérations pour les propriétaires bailleurs. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9995

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