La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 70 voix sur 139 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 87 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 143 députés ont pris part au vote et 429 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN450076
EPR021167
LFI-NFP018052
SOC021145
DR07039
EcoS07032
Dem04230
HOR06029
LIOT31020
GDR01016
UDR30014
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 47 · première lecture

Ce que l’amendement change

Majoration des taux d'amortissement du statut du bailleur privé

L'amendement modifie un alinéa de l'article 4 en remplaçant le taux de 3 % par 3,5 %. Selon ses auteurs, cela revient à majorer de 0,5 point les taux d'amortissement dans le cadre du statut du bailleur privé, pour les logements loués à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, dans l'ancien comme dans le neuf. Les propriétaires concernés pourraient ainsi déduire davantage. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à celle visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9996

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