La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 150 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 49 voix pour et 101 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 153 députés ont pris part au vote et 419 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN050071
EPR022166
LFI-NFP170053
SOC221044
DR07039
EcoS70032
Dem08127
HOR06029
LIOT04119
GDR20015
UDR02015
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 926 · première lecture

Ce que l’amendement change

Intermédiation locative et amortissement des logements sociaux et très sociaux

Pour la location très sociale, la déduction d'amortissement ne serait accordée que si le propriétaire confie son logement en mandat de gestion ou en location à un organisme agréé d'intermédiation locative. Pour la location sociale et très sociale, le taux d'amortissement serait majoré de 0,5 point et le montant de la déduction de 1 000 € lorsque le propriétaire passe par un tel organisme. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9997

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