La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 74 voix sur 146 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 91 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 147 députés ont pris part au vote et 425 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500071
EPR023066
LFI-NFP017053
SOC120145
DR07039
EcoS04035
Dem27027
HOR06029
LIOT03021
GDR02015
UDR20015
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 48 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond d'amortissement du bailleur privé en loyer intermédiaire

Dans le statut du bailleur privé, le plafond annuel d'amortissements déductibles pour un logement loué à loyer intermédiaire passe de 8 000 € à 10 000 €. Les propriétaires concernés pourraient déduire davantage de leurs revenus locatifs. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Selon ses auteurs, les plafonds des loyers sociaux (12 000 €) et très sociaux (14 000 €) sont aussi relevés.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9998

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