La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 74 voix sur 146 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 91 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 147 députés ont pris part au vote et 425 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 50 | 0 | 0 | 71 |
| EPR | 0 | 23 | 0 | 66 |
| LFI-NFP | 0 | 17 | 0 | 53 |
| SOC | 1 | 20 | 1 | 45 |
| DR | 0 | 7 | 0 | 39 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 35 |
| Dem | 2 | 7 | 0 | 27 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 29 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| NI | 0 | 2 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 48 · première lecture
Ce que l’amendement change
Plafond d'amortissement du bailleur privé en loyer intermédiaire
Dans le statut du bailleur privé, le plafond annuel d'amortissements déductibles pour un logement loué à loyer intermédiaire passe de 8 000 € à 10 000 €. Les propriétaires concernés pourraient déduire davantage de leurs revenus locatifs. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Selon ses auteurs, les plafonds des loyers sociaux (12 000 €) et très sociaux (14 000 €) sont aussi relevés.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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