La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Adopté — Il fallait 69 voix sur 136 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 60 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 424 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510070
EPR49769
LFI-NFP017053
SOC023044
DR22339
EcoS05034
Dem71127
HOR51029
LIOT40119
GDR01016
UDR20015
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 874 · première lecture

Ce que l’amendement change

Location du logement à un proche dans le dispositif Jeanbrun

Dans le dispositif « Jeanbrun », le propriétaire ne pourrait plus louer à un membre de son foyer fiscal, mais pourrait louer à un parent ou allié, par exemple son enfant étudiant ou un parent âgé, s'il forme un foyer fiscal distinct. L'interdiction touchant les parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclus serait supprimée. Selon ses auteurs, le locataire reste soumis aux mêmes plafonds de loyers et de ressources, et le logement reste loué nu comme résidence principale. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9999

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