Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs — les votes de l’Assemblée nationale
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- l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la sa… — 15 octobre 2025, adopté (130 pour, 0 contre)
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