Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 30 mars 2026 (première lecture) : 42 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5849.
Texte promulgué : loi n° 2026-249 du 7 avril 2026.
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- l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux c… — 30 mars 2026, adopté (42 pour, 0 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptabl… — 30 mars 2026, adopté (34 pour, 1 contre)
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