Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 7 novembre 2024 (CMP) : 168 pour, 54 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°289.
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- l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'é… — 7 novembre 2024, adopté (168 pour, 54 contre)
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