Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 20 novembre 2024 (première lecture) : 57 pour, 7 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°452.
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- l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture). — 20 novembre 2024, adopté (57 pour, 7 contre)
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