Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 2 juin 2025 (première lecture) : 227 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°2214.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro… — 2 juin 2025, adopté (227 pour, 0 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micr… — 2 juin 2025, adopté (191 pour, 2 contre)
- l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadr… — 2 juin 2025, adopté (101 pour, 75 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour no… — 2 juin 2025, adopté (175 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal… — 2 juin 2025, adopté (174 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal… — 2 juin 2025, adopté (131 pour, 0 contre)
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