Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 36 scrutins de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renf… — 26 juin 2025, adopté (171 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les… — 26 juin 2025, adopté (86 pour, 25 contre)
- l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et… — 26 juin 2025, adopté (120 pour, 53 contre)
- l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les… — 26 juin 2025, rejeté (55 pour, 121 contre)
- le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la… — 26 juin 2025, rejeté (51 pour, 123 contre)
- le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la pr… — 26 juin 2025, rejeté (53 pour, 123 contre)
- le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la… — 26 juin 2025, rejeté (51 pour, 122 contre)
- le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de… — 26 juin 2025, rejeté (50 pour, 123 contre)
- l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les… — 26 juin 2025, rejeté (47 pour, 121 contre)
- le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la pr… — 26 juin 2025, rejeté (48 pour, 118 contre)
- le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la pr… — 26 juin 2025, rejeté (48 pour, 121 contre)
- le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la… — 26 juin 2025, rejeté (46 pour, 112 contre)
- le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la… — 26 juin 2025, rejeté (47 pour, 121 contre)
- le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la… — 26 juin 2025, rejeté (48 pour, 121 contre)
- le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la… — 26 juin 2025, rejeté (45 pour, 120 contre)
- le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la… — 26 juin 2025, rejeté (48 pour, 121 contre)
- l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les… — 26 juin 2025, rejeté (45 pour, 125 contre)
- le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la pr… — 26 juin 2025, rejeté (40 pour, 121 contre)
- le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la pr… — 26 juin 2025, rejeté (42 pour, 119 contre)
- le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la… — 26 juin 2025, rejeté (46 pour, 124 contre)
- l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la pro… — 26 juin 2025, rejeté (48 pour, 125 contre)
- l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les… — 26 juin 2025, rejeté (52 pour, 125 contre)
- le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la pr… — 26 juin 2025, rejeté (50 pour, 129 contre)
- l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la prop… — 26 juin 2025, rejeté (57 pour, 137 contre)
- l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives… — 26 juin 2025, rejeté (55 pour, 135 contre)
- le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (54 pour, 132 contre)
- le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (55 pour, 135 contre)
- le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (56 pour, 136 contre)
- le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (56 pour, 136 contre)
- le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (56 pour, 135 contre)
- le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (55 pour, 136 contre)
- le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (55 pour, 136 contre)
- le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (56 pour, 133 contre)
- le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (56 pour, 134 contre)
- le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition… — 26 juin 2025, rejeté (54 pour, 132 contre)
- l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A d… — 26 juin 2025, rejeté (78 pour, 180 contre)
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