Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 13 février 2025 (première lecture) : 125 pour, 58 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°805.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinqu… — 13 février 2025, adopté (125 pour, 58 contre)
- l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de lo… — 13 février 2025, rejeté (56 pour, 73 contre)
- l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer… — 13 février 2025, rejeté (37 pour, 97 contre)
- l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer… — 13 février 2025, rejeté (30 pour, 88 contre)
- l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinq… — 13 février 2025, rejeté (34 pour, 58 contre)
- l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l… — 13 février 2025, rejeté (32 pour, 92 contre)
- l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restau… — 13 février 2025, rejeté (40 pour, 77 contre)
- l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer… — 13 février 2025, rejeté (32 pour, 85 contre)
- l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition… — 13 février 2025, adopté (82 pour, 34 contre)
- l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'au… — 13 février 2025, rejeté (26 pour, 82 contre)
- l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaur… — 13 février 2025, rejeté (27 pour, 81 contre)
- l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition… — 13 février 2025, adopté (66 pour, 26 contre)
- l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier… — 12 février 2025, rejeté (63 pour, 125 contre)
- la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'aut… — 12 février 2025, rejeté (96 pour, 202 contre)
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