Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 6 mars 2025 (première lecture) : 176 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°898.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des… — 6 mars 2025, adopté (176 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (… — 6 mars 2025, rejeté (60 pour, 86 contre)
- le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique sui… — 6 mars 2025, rejeté (15 pour, 90 contre)
- l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique conse… — 6 mars 2025, rejeté (32 pour, 62 contre)
- l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des… — 6 mars 2025, adopté (121 pour, 19 contre)
- l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage tél… — 6 mars 2025, rejeté (20 pour, 114 contre)
- l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforc… — 6 mars 2025, adopté (117 pour, 22 contre)
- l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique… — 6 mars 2025, adopté (91 pour, 57 contre)
- l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage télé… — 6 mars 2025, rejeté (42 pour, 107 contre)
- l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de… — 6 mars 2025, rejeté (43 pour, 124 contre)
- l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphon… — 6 mars 2025, rejeté (39 pour, 96 contre)
- l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforc… — 6 mars 2025, adopté (139 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique con… — 6 mars 2025, rejeté (47 pour, 93 contre)
- l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique… — 6 mars 2025, rejeté (44 pour, 86 contre)
- l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi… — 6 mars 2025, rejeté (41 pour, 87 contre)
- l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphoniqu… — 6 mars 2025, rejeté (43 pour, 76 contre)
- l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique c… — 6 mars 2025, adopté (66 pour, 47 contre)
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