Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 21 juillet 2026 (CMP) : 276 pour, 86 contre, 2 abstentions. Voir le scrutin solennel n°8434.
Texte promulgué : loi n° 2026-795 du 18 août 2026.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte… — 21 juillet 2026, adopté (276 pour, 86 contre)
- l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (premiè… — 28 janvier 2026, adopté (77 pour, 22 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (premi… — 28 janvier 2026, adopté (67 pour, 16 contre)
- l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la ge… — 28 janvier 2026, adopté (78 pour, 0 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État… — 28 janvier 2026, adopté (66 pour, 17 contre)
- l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion… — 28 janvier 2026, adopté (69 pour, 7 contre)
- l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestio… — 28 janvier 2026, adopté (56 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion… — 28 janvier 2026, adopté (43 pour, 29 contre)
- l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion… — 28 janvier 2026, adopté (34 pour, 26 contre)
- l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion… — 28 janvier 2026, rejeté (18 pour, 26 contre)
- l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion… — 28 janvier 2026, adopté (45 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser l… — 28 janvier 2026, adopté (60 pour, 13 contre)
- l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion… — 28 janvier 2026, adopté (55 pour, 2 contre)
- l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion… — 28 janvier 2026, rejeté (17 pour, 51 contre)
- l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de… — 28 janvier 2026, rejeté (10 pour, 51 contre)
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