Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 17 juin 2026 (CMP) : 292 pour, 160 contre, 14 abstentions. Voir le scrutin solennel n°7408.
Texte promulgué : loi n° 2026-553 du 29 juin 2026.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publ… — 17 juin 2026, adopté (292 pour, 160 contre)
- l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publ… — 12 janvier 2026, adopté (46 pour, 7 contre)
- l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services pub… — 12 janvier 2026, adopté (46 pour, 5 contre)
- l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logem… — 12 janvier 2026, rejeté (19 pour, 40 contre)
- l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services pub… — 12 janvier 2026, adopté (32 pour, 19 contre)
- l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services pub… — 12 janvier 2026, adopté (48 pour, 8 contre)
- l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à amé… — 12 janvier 2026, rejeté (8 pour, 52 contre)
- l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services pub… — 12 janvier 2026, adopté (42 pour, 6 contre)
- l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposi… — 12 janvier 2026, rejeté (7 pour, 38 contre)
- l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services pub… — 12 janvier 2026, adopté (49 pour, 2 contre)
- l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services… — 12 janvier 2026, adopté (49 pour, 4 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services pub… — 12 janvier 2026, adopté (33 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visan… — 12 janvier 2026, rejeté (20 pour, 26 contre)
- l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article… — 12 janvier 2026, rejeté (7 pour, 38 contre)
- l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'acc… — 12 janvier 2026, adopté (35 pour, 9 contre)
- l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la propo… — 12 janvier 2026, rejeté (8 pour, 34 contre)
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